L’obligation de consacrer douze (12) heures aux activités de formation professionnelle continue peut-être rajustée pour un avocat qui commence à exercer ou qui cesse d’exercer le droit au cours de l’année. Les membres qui exercent le droit pendant l’année qui fait l’objet de la déclaration doivent consacrer une (1) heure à la formation pour chaque mois ou chaque partie d’un mois où ils exercent le droit pendant l’année en question. Les membres doivent consacrer chaque année au moins deux (2) heures aux activités de formation portant sur la responsabilité professionnelle et la déontologie, peu importe la date à laquelle ils commencent à exercer ou cessent d’exercer le droit.

Le Barreau peut accorder une dispense aux membres qui présentent une déclaration selon laquelle ils n’exercent pas le droit temporairement et pour une raison précise.

Le membre qui souhaite obtenir une dispense doit présenter une Demande de dispense et expliquer les motifs de la demande. Le Barreau peut demander au membre qui demande une dispense de remettre des documents justificatifs.

Les dispenses sont accordées seulement à partir de la date à laquelle la demande écrite est reçue, sauf en cas de situation où la présentation de la demande écrite est impraticable

De plus, une dispense aux exigences de la FPC sera accordée aux membres dans certaines catégories:

• Un membre qui change son statut de membre praticien à membre non-praticien pendant l’année qui fait l’objet de la déclaration sera dispensé automatiquement d’un crédit pour chaque mois où il a le statut de membre non-praticien.

• Les douze heures de formation professionnelle continue ne sont pas obligatoires durant l’année civile où le membre suit avec succès le programme de préparation au Barreau ou son équivalent ailleurs au Canada.

• Un nouveau membre sera tenu de consacrer une heure aux activités de FPC pour chaque mois ou chaque partie d’un mois où il a le statut de membre praticien au Nouveau-Brunswick au cours de l’année de déclaration.

Dispenses accordées aux membres qui cessent temporairement d’exercer le droit :

• Un membre souhaite conserver son statut de praticien, mais n’est pas en mesure de satisfaire aux exigences relatives à la FPC en raison d’une maladie ou d’un congé parental, par exemple, peut également être admissible à une dispense. Ce membre doit soumettre une Demande de dispense et les documents à l’appui au cpd-fpc@lsbnb.ca.