Des limites ou des conditions sont parfois imposées à l’exercice du droit en raison d’une plainte. Chaque fois qu’une limite ou une condition est imposée à l’exercice d’un avocat, un avis public de la limite imposée à l’exercice est affiché dans notre Répertoire des avocats. L’avis de limitation du droit d’exercice demeure public jusqu’à ce que la limite ou les conditions imposées soient supprimées.

Toutes les plaintes qui ont été renvoyées au Comité de discipline depuis le 1er juillet 2009 sont rendues publiques et sont énumérées sur notre page des Affaires disciplinaires. Lorsqu’une décision est prise, cette décision est préparée pour publication et affichée sur la même page.

Les plaintes suivantes ne sont pas rendues publiques:

• les affaires qui ont été renvoyées au Comité de discipline avant le 1er juillet 2009.

Les seules plaintes qui sont rendues publiques sont celles qui ont été renvoyées au Comité de discipline depuis le 1er juillet 2009.

En outre, les demandes d’indemnisation qui font l’objet d’une étude par le Comité du Fonds d’indemnisation ne sont pas rendues publiques, même si une audience publique a été tenue dans le cadre d’une plainte connexe.

Avant d’être modifiée le 1er juillet 2009, la Loi de 1996 sur le Barreau ne prévoyait pas la tenue d’audiences publiques sur les affaires disciplinaires, mais elle n’interdisait pas la publication des décisions prises par le Comité de discipline. Les affaires datant de la période entre le 1er janvier 1997, lorsque la Loi de 1996 sur le Barreau est entrée en vigueur et le Comité de discipline a été créé, et le 1er juillet 2009 sont en voie d’être traduites en vue de la publication par l’entremisede l'Institut canadien d’information juridique (CanLII). Étant donné que ces décisions portent sur les affaires qui ne sont pas rendues publiques, elles seront publiées dans un format qui préserve l’anonymat et ne permet pas de divulguer le nom de l’avocat concerné ou d’indexer les affaires dans notre page sur les Affaires disciplinaires.

Les décisions sur les affaires disciplinaires qui ont été prises avant le 1er janvier 1997 ne sont pas disponibles.

Les poursuites contre les avocats ne font pas partie des affaires disciplinaires ou l’historique des affaires disciplinaires, qu’elles soient réglées ou non et qu’un paiement ait été accordé ou non. De tels renseignements sont régis par la l'assureur de l'avocat et ne sont pas mis à la disposition du bureau de la registraire des plaintes. 

Si vous voulez poser d’autres questions ou soulever d’autres préoccupations, nous vous invitons à communiquer avec nous par téléphone. Nous vous prions de vous rappeler que nous ne pouvons pas fournir des conseils juridiques ni vous donner notre opinion par téléphone.