Sociétés à responsabilité limitée

Sociétés à responsabilité limitée

Le 6 mai 2022, le Conseil adopta les Règles sur les sociétés à responsabilité limitée qui  autorisent  les membres praticiens et les corporations professionnelles à exercer le droit au sein d’une société à responsabilité limitée, à condition qu’eux-mêmes ainsi que la société à responsabilité limitée se conforment à la Loi sur l’enregistrement des sociétés en nom collectif et des appellations commerciales et remplissent les conditions préalables des Règles sur les sociétés à responsabilité limitée.

Les Règles sur les sociétés à responsabilité limitée se trouvent au lien suivant: Règles sur les sociétés à responsabilité limitée

Procédure pour devenir société à responsabilité limitée

1. Le cabinet postulant remplit la demande pertinente (Formule 1 - Demande de statut de société à responsabilité limitée du Nouveau-Brunswick ou Formule 2 - Demande de statut de société à responsabilité limitée extraprovinciale) et l’envoie au directeur général du Barreau, accompagnée d’une copie conforme du certificat de désignation, dûment rempli, destiné éventuellement au registraire des sociétés en nom collectif et des appellations commerciales au titre de la Loi sur l’enregistrement des sociétés en nom collectif et des appellations commerciales et du droit applicable (actuellement – en mai 2022 – de 50 $ par associé).

2. Le directeur général examine la demande et s’assure que chaque associé individuel est admissible à l’exercice du droit au Nouveau-Brunswick. Il s’assure, dans le cas d’une société à responsabilité limitée extraprovinciale, que chaque associé qui réside au Nouveau-Brunswick est admissible à l’exercice du droit au Nouveau-Brunswick.

3. Au terme de son examen, le directeur général produit une déclaration qui atteste que le cabinet postulant remplit les conditions pour devenir une société à responsabilité limitée.

4. La déclaration d’attestation est envoyée au cabinet postulant.

5. Le cabinet postulant remet au directeur général une preuve de la désignation à titre de société à responsabilité limitée qu’il a obtenue du registraire des sociétés en nom collectif et des appellations commerciales.

6. La société à responsabilité limitée remet au directeur général une confirmation du fait que ses clients actuels ont été avisés des changements concernant la responsabilité de la société en nom collectif.

Note : L’enregistrement d’une société à responsabilité limitée du Nouveau-Brunswick ou d’une société à responsabilité limitée extraprovinciale expire le 31 août de l’année civile qui suit immédiatement l’année de son obtention ou de son renouvellement. Le directeur général envoie chaque année à chaque société à responsabilité limitée du Nouveau-Brunswick et à chaque société à responsabilité limitée extraprovinciale enregistrée auprès du Barreau un avis écrit précisant les renseignements à donner, le droit à payer et l’échéance à respecter pour le renouvellement de l’enregistrement.