En tant qu’organisme de réglementation des avocats du Nouveau-Brunswick, le Barreau a créé un Fonds d’indemnisation afin de rembourser les clients qui subissent un préjudice financier à cause de la fraude ou de la malhonnêteté d’un membre agissant en qualité d’avocat ou de procureur dans une relation avocat-client. Le fonds est doté par les avocats praticiens qui versent une cotisation au Barreau. Le Conseil du Barreau, qui gère le Barreau, a l’autorité générale sur le fonds et a nommé un Comité du Fonds d’indemnisation chargé de la gestion du fonds. 

Pour faire une demande d’indemnisation, le demandeur doit remplir une Demande d'indemnité sur le Fonds d'indemnisation. Que l’avocat ait été reconnu coupable ou non à la suite d’une plainte, le Comité du Fonds d’indemnisation ne peut pas envisager de rembourser le client sans qu’une demande d’indemnisation n’ait été présentée. Dans une situation où une demande n’a pas été présentée, mais où la registraire des plaintes a appris qu’un client a peut-être droit à une indemnité, la registraire envoie normalement au client une formule de demande et des instructions.

Même si nous acceptons les plaintes par courrier électronique, nous ne pouvons pas accepter de demande d’indemnisation par courrier électronique.

Les demandes d’indemnisation sont normalement évaluées à la suite d’une audience tenue par le Comité de discipline.

La formule de demande dûment remplie doit être déposée auprès du Directeur général du Barreau le plus tôt possible et dans un délai maximal de deux ans après la date où le demandeur a eu connaissance des faits qui donnent lieu à la demande.

Lorsqu’une demande est reçue, le Directeur général renvoie la demande au Comité du Fonds d’indemnisation. Le comité peut décider de tenir une audience dans le contexte de son évaluation de la demande. Une fois que le comité a achevé son évaluation, il présente un rapport au Conseil du Barreau, et le demandeur en reçoit une copie. Le comité recommandera dans son rapport que l’indemnisation soit versée, en tout ou en partie, ou qu’elle soit refusée. Le rapport exposera les motifs de la recommandation du comité.

Comme il a été expliqué ci-dessus, le fonds vise à rembourser les clients qui subissent un préjudice financier à cause de la malhonnêteté d’un membre agissant en qualité d’avocat ou de fiduciaire (soit dans une relation avocat-client).

On tient compte de nombreux critères en déterminant si le client sera indemnisé et dans quelle mesure, notamment :

1. le préjudice éprouvé par le demandeur ;
2. la mesure dans laquelle le demandeur a concouru ou consenti au détournement ou a tardé à le dénoncer ;
3. la mesure dans laquelle le demandeur a collaboré à l’enquête ou à l’instruction de la demande ;
4. d’autres recours civils ou pénaux auxquels le client a accès.

Avant que sa demande soit évaluée, le demandeur peut être tenu d’épuiser tout recours civil contre l’avocat ou de prendre des mesures en vue d’intenter une action pénale.

Un demandeur n’est pas tenu de retenir les services d’un avocat pour agir en son nom en présentant une demande d’indemnité. Toutefois, un avocat peut expliquer au demandeur les dispositions de la Loi de 1996 sur le Barreau et des Règles générales qui s’appliquent au fonds ou peut aider à rassembler la documentation qu’il faut pour présenter la demande ou pour l’appuyer. Le personnel du Barreau essaiera aussi de répondre aux questions.

Aucun intérêt n’est versé normalement sur l’indemnisation.

Dès réception de la recommandation du Comité du Fonds d’indemnisation, le Conseil du Barreau a le pouvoir d’accepter la demande d’indemnisation, en tout ou en partie, et de rembourser l’ancien client à partir du fonds. Le Conseil peut aussi refuser la totalité ou une partie de la demande d’indemnisation. Le versement de toute somme est complètement à la discrétion du Conseil.

Il peut y avoir des circonstances où l’avocat a utilisé des fonds du client de manière inappropriée et les a perdus, non pas en raison de malhonnêteté, mais à cause d’une erreur (ou de la négligence). Dans de telles situations, veuillez contacter la Réserve pour la responsabilité professionnelle (fonds d'assurance).

Si vous voulez poser d’autres questions ou soulever d’autres préoccupations, nous vous invitons à communiquer avec nous par téléphone. Nous vous prions de vous rappeler que nous ne pouvons pas fournir des conseils juridiques ni vous donner notre opinion par téléphone.