Accords d’honoraires conditionnels

Accords d'honoraires

conditionnels

Le 24 septembre 2021, le Conseil adopta des modifications aux Règles sur les honoraires conditionnels. De plus, le Conseil adopta un nouvel accord d’honoraires conditionnels. Les modifications sont entrées en vigueur le 1er octobre 2021.

Points saillants des règles modifiées et du nouvel accord d’honoraires conditionnels :

  • le plafond sur les honoraires conditionnels, qui correspond à un pourcentage de la somme recouvrée, est augmenté pour passer de 25 % à 33 % (de 30 % à 38 % en cas d’appel);
  • la formule type d’accord d’honoraires conditionnels est plus claire et plus facile à lire, et un document intitulé « Connaissez vos droits » doit être ajouté à l’accord;
  • la procédure visant le contrôle et l’approbation des accords d’honoraires conditionnels non conformes est simplifiée.

Veuillez trouver aux liens ci-dessous les règles modifiées et le nouvel accord d’honoraires conditionnels :

Règles de 2021 sur les honoraires conditionnels

Formule 1 – Accord d’honoraires conditionnels (PDF)

Formule 1 – Accord d’honoraires conditionnels (Word)