Cette section décrit en termes généraux l’accord d’honoraires conditionnels et les différences entre les anciennes Règles sur les honoraires conditionnels et les règles actuelles, Règles de 2021 sur les honoraires conditionnels.
L'appendice, l’Annexe A de la Formule 1 fournit un glossaire plus approfondi des termes utilisés dans un accord d’honoraires conditionnels et fournit des informations plus détaillées concernant ces contrats.
Mise à jour importante : Le 24 septembre 2021, le Conseil du Barreau du Nouveau-Brunswick a adopté des modifications aux Règles sur les honoraires conditionnels. Une nouvelle Formule 1 - Accord d'honoraires conditionnels a également été adoptée et un appendice, l'Annexe A, a été ajoutée à cette formule. Ces modifications sont entrées en vigueur le 1er octobre 2021. Ces amendements ont modifié certaines des anciennes Règles sur les honoraires conditionnels en vigueur depuis le 1er janvier 1997. À compter du 1er octobre 2021, les accords d’honoraires conditionnels sont régis par les Règles de 2021 sur les honoraires conditionnels.
Foire aux questions :
Que sont les honoraires conditionnels?
Les honoraires conditionnels sont versés à l’avocat pour les services retenus par le client, qui les verse à l’avocat seulement s’il reçoit de l’argent en vertu d’un règlement à l’amiable ou d’un jugement. Le paiement des honoraires est conditionnel aux résultats. Les honoraires conditionnels représentent d’habitude un pourcentage de la somme globale recouvrée à titre de dommages-intérêts et de dépens en vertu d’un règlement à l’amiable ou d’un jugement, plus les débours et la TVH. Les débours et la TVH sont d’habitude payés par le client en plus des honoraires conditionnels.
Qu’est-ce qu’un accord d’honoraires conditionnels?
Un accord d’honoraires conditionnels est un document juridique qui établit les conditions de la relation entre le client et l’avocat qui est rémunéré au moyen d’honoraires conditionnels (c’est-à-dire que les honoraires versés à l’avocat représentent un pourcentage de la somme recouvrée pour le compte du client).
Que sont les débours?
Les débours sont les frais que l’avocat verse au nom de son client à d’autres personnes qui fournissent des services à l’appui du dossier. Les débours ne sont pas compris dans le taux horaire ou les honoraires conditionnels, mais peuvent être compris dans les honoraires fixes. À titre d’exemple, les débours peuvent payer à retenir les services de sténographes judiciaires, de témoins experts, de comptables ou d’évaluateurs immobiliers. Les avocats peuvent aussi facturer au client d’autres débours continus tels que les frais de photocopies à fournir au tribunal et à la partie adverse, des copies de registres, les frais de transcription et les droits de dépôt perçus par la cour.
Dans quels domaines les honoraires conditionnels sont-ils autorisés?
Les accords d’honoraires conditionnels sont autorisés dans tous les domaines sauf les affaires du droit de la famille et les affaires criminelles ou quasi criminelles. Si votre affaire est liée au droit de la famille ou au droit criminel, l’avocat ne peut pas conclure un accord d’honoraires conditionnels. Pour de telles affaires, les avocats imposent des honoraires fixes ou sont rémunérés selon un taux horaire.
Dois-je payer les frais juridiques selon un accord d’honoraires conditionnels?
Non, il y a d’autres options, et votre avocat doit vous les expliquer. Vous pouvez rémunérer l’avocat pour les heures qu’il consacre à votre dossier selon un taux horaire plus les débours. Une option moins souvent choisie est celle de verser des honoraires fixes.
Y a-t-il une limite aux honoraires conditionnels qu’un avocat peut imposer?
Oui. Au Nouveau-Brunswick, un avocat peut retenir jusqu’à 33 % de la somme recouvrée pour le compte du client, y compris les dépens, les intérêts et la TVH, et à l’exclusion des débours. Toutefois, dans le cas d’un appel, le pourcentage maximal s’élève à 38 %, y compris les dépens, les intérêts et la TVH, et à l’exclusion des débours engagés pour le compte du client. Ainsi, les débours (et la TVH sur les débours) sont payés en premier, et l’avocat reçoit un pourcentage de la somme qui reste, conformément à l’accord.
Points saillants des Règles modifiées et du nouvel accord d’honoraires conditionnels :
1. Le plafond sur les honoraires conditionnels, qui correspond à un pourcentage de la somme recouvrée, est augmenté pour passer de 25% à 33% (de 30% à 38% en cas d’appel).
2. Il existe désormais un accord standard sur les honoraires conditionnels beaucoup plus clair et facile à lire, avec l'ajout d'un document intitulé « Connaissez vos droits - Annexe A » à remettre aux clients. Ce document est annexé à la Formule 1 – Accord d’honoraires conditionnels. Ce document permet au client de mieux comprendre, dès le départ, le montant des honoraires qu'il devra payer en fonction d'un recouvrement donné, ainsi que la manière dont les débours et les intérêts seront calculés.
3. La procédure visant le contrôle et l’approbation des accords d’honoraires conditionnels non conformes est simplifiée. La procédure de demande d'exemption du plafond d'honoraires de 33% ou de la formule standard de l’accord d'honoraires conditionnels a été simplifiée en exigeant seulement une justification écrite de l'accord proposé et, pour avoir une norme d'examen plus transparente, que l'accord entre l'avocat et le client doit être approuvé à moins qu'il soit déraisonnable ou ne soit pas dans l'intérêt de l'administration de la justice.
Les avocats qui souhaitent modifier l'accord standard sur les honoraires conditionnels ou le pourcentage doivent soumettre les éléments suivants :
1. Une seule demande complète de révision ;
2. Le projet de l’accord d'honoraires conditionnels soulignant tout changement, ajout ou suppression par rapport à la Formule 1 ;
3. Un certificat écrit attestant que l'avocat a expliqué au client l’accord proposé, la procédure de l'agent de contrôle et le droit de faire réviser les honoraires définitifs conformément à l'article 85 de la Loi de 1996 sur le Barreau ; et
4. Une justification écrite de l'accord d'honoraires conditionnels proposé.
Agents de contrôle
Toutes les demandes de modification de l'entente type sur les honoraires conditionnels ou du pourcentage doivent être envoyées au Barreau du Nouveau-Brunswick. Un agent de contrôle sera désigné pour effectuer l'examen de l'entente.
La nouvelle procédure établit un critère explicite que l'agent de contrôle doit appliquer lorsqu'il examine les accords d'honoraires conditionnels non standard :
- De l'actuel, « doit conseiller le membre et le client quant à son acceptabilité sur la base de son équité et de son caractère raisonnable », au texte proposé, « doit...approuver l'entente proposée, à moins que l’agent de contrôle ne juge que l'entente proposée ne soit pas raisonnable entre l'avocat et le client, ou qu'elle n'est pas dans l'intérêt de l'administration de la justice ».
- L'agent de contrôle a la compétence de « modifier, ajouter ou supprimer toute disposition d'un accord d'honoraires conditionnels, à condition que l'avocat et le client conviennent de ces modifications, ajouts ou suppressions » ; et à condition que l'agent de révision conserve la compétence de réexaminer l’accord d'honoraires conditionnels si des modifications, des ajouts ou des suppressions sont effectués.
- Les frais pour faire modifier un accord d'honoraires conditionnels ou pour faire augmenter le pourcentage sont passés de 150 $ à 250 $. Ces frais doivent être payés par l'avocat et non par le client.
Veuillez trouver aux liens ci-dessous les règles modifiées et le nouvel accord d’honoraires conditionnels :
Règles de 2021 sur les honoraires conditionnels