Le Barreau du Nouveau-Brunswick a l’autorité de réglementer les avocats qui exercent au Nouveau-Brunswick. La registraire des plaintes a l’autorité d’enquêter sur la conduite professionnelle des avocats.

Si vous estimez qu’un avocat qui exerce au Nouveau-Brunswick s’est conduit de façon inadéquate, vous pouvez déposer une plainte par écrit. Le Barreau mène des enquêtes sur une gamme de questions relatives à la conduite professionnelle. Toutes les plaintes sont traitées conformément à notre Code de déontologie professionnelle et la Loi et les Règles.

IMPORTANT: Le dépôt d’une plainte n'est pas une solution de rechange à un Contrôle des notes d’avocat ou à une demande de dommages-intérêts pour négligence à la Réserve pour la responsabilité professionnelle (fonds d’assurance).

Si vous voulez déposer une plainte contre un avocat qui exerce dans une autre province ou un territoire, vous devez communiquer avec le barreau de la collectivité territoriale en question au sujet des procédures à suivre. Vous trouverez une liste de tous les barreaux du Canada dans notre page de Liens.

Vous pouvez choisir de déposer une plainte de deux manières : vous pouvez nous envoyer une lettre qui donne le nom de l’avocat visé et décrit la plainte OU remplir et soumettre notre Formule de plainte. Des renseignements ou documents supplémentaires peuvent êtres joints au formulaire électronique. Si vous vous servez de la formule, nous vous prions de répondre à toutes les questions possibles ; y compris tous les champs obligatoires.

Nous ne pouvons pas accepter des plaintes par téléphone. En vertu de la Loi de 1996 sur le Barreau, il faut déposer des plaintes par écrit, et nous ne pouvons pas faire des exceptions.

Vous pouvez joindre des copies de tous documents que vous jugez important afin de mieux expliquer votre situation ou de soutenir votre plainte. Nous ne pouvons pas promettre de vous remettre les documents originaux. Veuillez noter que nous ne pouvons pas vous aider à rédiger votre plainte ou vous donner des conseils sur la rédaction de la plainte ou les pièces-jointes. Vous n’êtes pas obligé de citer les dispositions pertinentes des mesures législatives que, à votre avis, l’avocat a violées.

La plainte devrait permettre de répondre aux questions suivantes :

• Qui est l’avocat? – Vous devez fournir le nom de l’avocat. Nous n’acceptons pas de plaintes contre des cabinets d’avocats.
• Que l’avocat a-t-il fait ou omis de faire?
• Où la situation s’est-elle produite?
• Quand la situation s’est-elle produite? – Il n’y a pas de limite de temps pour déposer une plainte.
• Pourquoi, à votre avis, la situation s’est-elle produite?

Veuillez inclure votre nom au complet et vos coordonnées, y compris votre adresse postale complète et vos numéros de téléphone. Si vous déménagez ou changez de numéro de téléphone, veuillez nous signaler les nouveaux détails. 

Vous pouvez envoyer votre lettre ou votre formule dûment remplie, ainsi que des copies des documents pertinents, à la registraire des plaintes par courrier, par télécopieur ou par courriel. N’oubliez pas de signer votre plainte. Si vous envoyez par courriel une plainte non signée, nous vous prions d’envoyer aussi une copie signée par courrier ordinaire.

Si vous avez rempli et soumis un Formulaire de plainte électronique, il n'est pas nécessaire de soumettre une copie par courrier, télécopieur ou courriel. 

Dès que nous aurons reçu votre plainte, nous accuserons réception par courrier ordinaire.

Une fois la réponse de l’avocat reçue, elle est évaluée par la registraire des plaintes. Dans la plupart des cas, une copie de la réponse vous sera envoyée, même s’il est possible que certains renseignements qui sont privilégiés en raison du secret professionnel de l’avocat ne soient pas communiqués. Vous aurez l’occasion de faire d’autres commentaires dès la réception de la réponse de l’avocat. En ce moment, il se peut que vous soyez satisfait de la réponse de l’avocat. 

Si la plainte ne peut pas être réglée, la registraire des plaintes examinera tous les documents obtenus et décidera s’il faudra mener une enquête plus poussée afin de déterminer si la plainte est fondée. La décision écrite de la registraire est communiquée à vous et à l’avocat. Plusieurs options se présentent à la registraire lorsqu’elle rend sa décision sur une plainte, notamment les suivantes:

• La registraire peut rejeter la plainte si, à son avis, elle n’est pas fondée.
• La registraire peut faire une mise en garde ou donner un avertissement, si, à son avis, la plainte est fondée, mais l’imposition d’autres mesures disciplinaires n’est pas justifiée.

La registraire peut renvoyer la plainte au Comité des compétences, au Comité des plaintes ou au Comité de discipline. Dans certains cas, une enquête plus poussée ou une audience sera menée. La décision finale sera prise par le comité auquel la plainte est renvoyée.

Si une plainte est renvoyée au Comité des plaintes, ce comité peut décider qu’aucune mesure disciplinaire n’est justifiée. Si tel est le cas, le Comité des plaintes, tout comme la registraire des plaintes, peut rejeter la plainte, faire une mise en garde ou donner un avertissement à l’avocat. Dans certains cas, des plaintes demandent une investigation plus poussée. Ces plaintes sont de nouveau soumises à l’étude de la registraire des plaintes ou un sous-comité des plaintes vous rencontrera ainsi que l'avocat en entrevue.

Cependant, le Comité des plaintes peut prendre certaines mesures que la registraire ne peut pas prendre; à titre d’exemple, le comité peut demander une vérification financière ou un examen de la qualité des activités de l’avocat. Le Comité des plaintes peut aussi choisir d’adopter une des procédures moins formelles (soit une procédure dans le cadre de laquelle une audience n’est pas nécessaire) pour régler la plainte : réprimander l’avocat; imposer une amende à l’avocat; ordonner que l’avocat paie les frais; imposer des conditions aux activités de l’avocat.

Toute mesure disciplinaire au-delà d’une mise en garde ou d’un avertissement est consignée à l’historique des affaires disciplinaires de l’avocat et ne peut pas être radiée ou enlevée. 

Lorsqu’une plainte est renvoyée au Comité de discipline, le comité mène une audience formelle publique. Un Avis de plainte est préparé, qui énonce les allégations avancées contre l’avocat. L’avis est affiché à la page Affaires disciplinaires du site Web du Barreau avec toute réponse fournie par l’avocat. Une fois qu’une date est fixée pour l’audience, un Avis d’audience est affiché. À la conclusion de l’audience, la décision du Comité de discipline est affichée à la même page Web.

Le Barreau ne peut pas vous rembourser en raison de l’inconduite professionnelle d’un avocat.

Lorsqu’un avocat est reconnu coupable de malhonnêteté et d’avoir causé une perte financière à son client, le Conseil du Barreau approuve une indemnisation à partir du Fonds d’indemnisation. Le Comité du Fonds d’indemnisation étudie ces demandes après les audiences tenues par le Comité de discipline. D’autres renseignements sur le Fonds d’indemnisation sont accessibles sur ce site Web. Vous pouvez aussi télécharger une formule de demande.

Si vous voulez poser d’autres questions ou soulever d’autres préoccupations, nous vous invitons à communiquer avec nous par téléphone. Nous vous prions de vous rappeler que nous ne pouvons pas fournir des conseils juridiques ni vous donner notre opinion par téléphone.