Mesures de lutte contre le blanchiment d’argent

Mesures de lutte

contre le blanchiment d’argent

Mesures de lutte contre le blanchiment d’argent : identification des clients et vérification/réception de l’argent liquide – Ce que vous devez savoir

Face aux inquiétudes croissantes suscitées au Canada et dans le monde par le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes, les barreaux canadiens ont resserré les règles concernant la réception de l’argent liquide par les avocats ainsi que l’identification et la vérification des clients.

Comme tous les citoyens canadiens, les avocats sont assujettis au Code criminel, mais ils sont exemptés du régime de réglementation fédéral en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPCFAT) en raison des principes constitutionnels qui protègent les droits des clients et les obligations des professionnels du droit dans le cadre de leurs relations confidentielles. La profession juridique a donc adopté des règles types que les avocats et les notaires sont tenus de suivre et qui sont conçues pour refléter les objectifs législatifs du gouvernement en vertu de la LRPCFAT, tout en tenant compte des droits des clients et des obligations des juristes.

Le Conseil a adopté des amendements aux Règles sur les opérations en liquide, aux Règles sur l’identification des clients et aux Règles uniformes sur les comptes en fiducie. Ces amendements entrent en vigueur le 1er mai 2021. Les modifications sont fondées sur les Règles types de la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada et font partie de l’engagement continu du Barreau à lutter contre le blanchiment d’argent.

Tous les avocats et cabinets doivent examiner et réviser leurs processus afin de s’assurer qu’ils sont conformes aux règles existantes et nouvelles. Ces règles sont extrêmement importantes dans la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement d’activités terroristes au Nouveau-Brunswick, au Canada et à l’échelle internationale. En effet, l’adoption et l’application de règles cohérentes représentent un élément essentiel de la stratégie de la Fédération et des barreaux pour remédier aux risques de blanchiment d’argent et de financement d’activités terroristes.

Règles modifiées :

Points saillants des règles modifiées

Règles sur les opérations en liquide :

  • Non plus 7 500 $ en une seule opération (transaction), mais 7 500 $ relativement à une même affaire d’un client (art. 2)
  • L’article concernant la limite se lit maintenant « de plus de 7 500 $ » plutôt que 7 500 $ ou plus (art. 2).
  • Précise que les exceptions à la limite de l’argent liquide ne sont applicables que lorsque l’avocat ou le cabinet d’avocats fournit des services juridiques (art.5)
  • L’exception pour l’argent liquide reçu conformément « à une ordonnance de la cour » est supprimée (alinéa 5(c))
  • Si plus de 7 500 $ sont acceptés pour des honoraires professionnels, des dépenses et des débours, les remboursements doivent être effectués en espèces
  • Ajout de définitions des termes utilisés dans la règle : débours, dépenses, établissement financier, coopérative de services financiers, centrales de caisses de crédit et honoraires

Règles de 2021 sur l’identification des clients :

  • Ajout de définitions des termes utilisés dans la règle : débours, dépenses, coopérative de services financiers, centrales de caisses de crédit et honoraires
  • Modification des définitions pour « établissement financier » afin d’intégrer les changements apportés aux règlements fédéraux (appelés ici « entité financière »), incluant l’ajout de références à une « coopérative de services financiers » et à une « centrale de caisses de crédit ».
  • Modification des définitions de « fonds », « organisme public » et « courtier en valeurs mobilières » afin de maintenir la cohérence avec les réglementations gouvernementales
  • Ajout d’une référence précise qui oblige l’avocat à « connaître son client » (paragraphe 2(1)).
  • Vérification — l’exception pour les fonds payés conformément à une ordonnance d’un tribunal et payés ou reçus en règlement amiable d’une instance est supprimée (paragraphe 5(2)).
  • Les mots suivants ont été supprimés : « prend des mesures raisonnables pour » du paragraphe 6(1) pour correspondre aux changements apportés aux règlements fédéraux
  • Lorsque des fonds sont reçus, payés ou transmis — il y a une nouvelle obligation consistant à obtenir et à enregistrer des renseignements au sujet de la source des fonds (paragraphe 6(1))
  • L’utilisation d’un accord de mandatement est requise lorsque les avocats choisissent d’utiliser un mandataire au Canada ainsi que lorsqu’un mandataire est nécessaire pour vérifier l’identité d’un client situé à l’extérieur du Canada (paragraphes 6(2) à 6(5)).
  • Modification des dispositions relatives à la vérification de l’identité du client — paragraphes 6(1) et 6(2) (maintenant paragraphe 6(6)) pour préciser les documents et les renseignements devant être utilisés pour vérifier l’identité d’un client individuel (pièce d’identité avec photo, dossier de crédit, etc.) ; ces changements découlent des importantes modifications apportées au règlement fédéral
  • Modification de la règle afin d’incorporer de nouvelles dispositions sur la vérification de l’identité des enfants (paragraphes 6(8) & 6(9))
  • Vérification et identification — nouvelles exigences pour les organisations
    • Modification du paragraphe 6(3) (maintenant le paragraphe 6(10)) pour créer l’exigence d’obtenir, plutôt que de simplement faire des efforts raisonnables pour obtenir, le nom de tous les administrateurs de l’organisation ; conformément aux modifications apportées aux règlements fédéraux. La règle modifiée prévoit également l’obligation de « prendre des mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude des renseignements obtenus » (paragraphes 6(10) et 6(11))
    • Modification du paragraphe 6(3) (maintenant le paragraphe 6(10)) afin d’obliger les avocats à obtenir des renseignements sur les propriétaires bénéficiaires d’une organisation ; cette modification fait suite à une critique particulière des règles du barreau en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes qui a été soulevée par le gouvernement et le GAFI
  • Modification du paragraphe 6(12) (maintenant le paragraphe 6(16)) qui réduit le délai de vérification à 30 jours, ce qui est conforme aux règlements fédéraux ; cette modification répond aux préoccupations selon lesquelles une transaction pourrait être conclue avant l’expiration du délai de vérification de 60 jours, ce qui irait à l’encontre de l’objectif de l’exigence
  • Ajout d’une nouvelle disposition exigeant un examen périodique des clients ; cette exigence est incluse dans le règlement fédéral révisé (art. 10)
  • Ajout d’une référence à un examen périodique à la disposition obligeant à ce qu’un avocat résilie son mandat de représentation du client si, une fois mandaté, l’avocat sait qu’il aide le client à commettre une fraude ou toute autre conduite illégale (art. 11).

Règles uniformes sur les comptes en fiducie :

  • Définitions ajoutées pour assurer la cohérence avec les définitions figurant dans les Règles sur les opérations en liquide et les Règles sur l’identification des clients, 2021
  • Prévoir explicitement que les fonds versés dans ou retirés d’un compte en fiducie doivent être directement liés aux services juridiques fournis par l’avocat ou son cabinet d’avocats (définition de « fonds en fiducie » ; alinéa 3(5)(a), art. 3.1)
  • De plus, dès l’achèvement des services juridiques auxquels les fonds se rapportent, un avocat ou un cabinet d’avocats doit prendre des mesures raisonnables pour obtenir des instructions appropriées pour verser les fonds dès que possible (art. 3.1)

Membres agissant en qualité de représentants (art. 8.1 — nouvelle section)

  • Lorsqu’un avocat reçoit des fonds en qualité de représentant, par exemple en tant qu’exécuteur testamentaire ou administrateur successoral, ces fonds ne doivent pas être versés dans son compte en fiducie, mais dans un compte en fiducie distinct établi par lui à cette fin.
  • Lorsqu’un avocat est réputé agir en tant que représentant successoral, exécuteur testamentaire, administrateur, etc., le membre est tenu :
    • d’aviser par écrit le directeur général, dans les 14 jours suivant la réception des fonds, du fait qu’il agit en qualité de représentant ;
    • de fournir des détails sur sa nomination et de remettre la liste des bénéficiaires de la succession ou de la fiducie, avec leurs dernières adresses connues ; et
    • de déposer auprès du directeur général un engagement de produire, sur demande, tout document relatif à la comptabilité et aux opérations de la succession ou de la fiducie sous une forme qui permet au besoin l’examen, le contrôle, la vérification ou l’investigation prescrits par le directeur général et de collaborer à ces fins avec le vérificateur ou l’investigateur du Barreau.

Ressources supplémentaires

Dans le but d’aider la profession juridique à suivre les règles types, la Fédération des ordres professionnels de juristes a créé la brochure Directives à l’intention de la profession juridique qui décrit en détail la responsabilité professionnelle pour éviter de faciliter le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes ou d’y participer.

À titre de ressource supplémentaire, le Groupe de travail sur la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes de la Fédération a également élaboré des Études de cas sur l’évaluation des risques afin de sensibiliser les membres aux risques de blanchiment d’argent dans l’exercice du droit en explorant des scénarios du monde réel. Chaque étude de cas présente des « signaux d’alarme » issus des faits et offre des conseils sur les mesures à prendre par les membres pour atténuer les risques que représente une participation à une activité illicite ou sa facilitation.

Pour lutter contre les vulnérabilités liées au blanchiment d’argent et au financement d’activités terroristes auxquelles ils peuvent faire face, les professionnels du droit doivent être conscients des risques pouvant être inhérents à l’exercice du droit. Le document Avis concernant les risques publié par la Fédération constitue une référence rapide sur les risques de blanchiment d’argent qui peuvent survenir dans cinq domaines. Ceux-ci comprennent : les transactions immobilières, les litiges, la création et la gestion de fiducies, la création de sociétés-écrans, et les opérations de crédit privé. Les barreaux sont invités à partager ce document avec leurs membres, à leur discrétion.

Certains risques présentés dans cette publication sont liés aux clients et à leurs activités ; d’autres peuvent découler de la nature ou des circonstances d’une opération. Certains risques sont plus susceptibles de survenir dans des domaines d’exercice particuliers, tandis que d’autres surviennent dans n’importe quel domaine d’exercice.

En complément, les ressources supplémentaires suivantes sont à votre disposition :

Webinaires

Le Barreau animera deux séances de formation sur ce sujet par la plateforme de webinaires Zoom. Les membres et leur personnel sont invités à y participer. Il y aura une session en anglais et une session en français, avec une interprétation simultanée offerte lors des deux sessions. Les sessions sont accessibles depuis un téléphone intelligent, une tablette électronique ou un ordinateur.

Toute personne intéressée doit s’inscrire en ligne :

*Sur la page d’inscription, utilisez la barre des langues, située en bas à droite de la page, pour choisir la langue de votre choix.

Note : 1.5 crédit de FPC sera accordé pour cette session.