Commission de révision des pratiques agricole

Les fermes sont des entreprises uniques.  Pendant une saison donnée, les activités agricoles peuvent se dérouler jour et nuit, et peuvent causer des inconvénients de nuisance comme l’odeur, le bruit, la poussière, la vibration, la lumière et la fumée.  Dans de nombreuses situations, une activité raisonnable peut toujours causer un inconvénient de nuisance qui importune des voisins.

La Loi sur les pratiques relatives aux activités agricoles (LPRAA) offre à un producteur qui a des pratiques agricoles admises la non-responsabilité de nuisance.  La Commission de révision des pratiques agricole, établie en 2003 en vertu de la LPRAA, rend des décisions sur les pratiques agricoles admises.  Avant d’intenter une action au civil en nuisance concernant une pratique agricole, une personne doit présenter une demande à la Commission et attendre 90 jours.  

De plus amples renseignements sont disponibles sur le site web du ministère de l’Agriculture, de l’Aquaculture & des Pêches, ou par téléphone au (506) 453-2108. 

http://www2.gnb.ca/content/dam/gnb/Departments/10/pdf/Agriculture/responsabilite.pdf