Conformément à l’Accord de libre circulation au Québec, les membres du Barreau du Québec et de la Chambre des notaires du Québec peuvent faire une demande de certificat de conseiller juridique canadien.

Exigences liées aux demandes

Les avocats du Québec qui veulent être admis à titre de conseillers juridiques canadiens doivent présenter les documents suivants au directeur général :

• une formule 28 remplie, laquelle est intitulée Demande de permis pour exercer en qualité de conseiller juridique étranger ;
• une attestation d’honorabilité ;
• un certificat de régularité du Barreau du Québec ou de la Chambre des notaires et de tout autre barreau dont l’avocat est ou a été membre ;
• une attestation d’assurance de responsabilité professionnelle qui couvre tout service juridique exécuté au Nouveau-Brunswick ;
• les frais prescrits ;
• la confirmation que le demandeur détient un baccalauréat en droit civil au Canada ou un diplôme étranger reconnu comme équivalent ;
• tout autre renseignement exigé.

Restrictions à l’exercice du droit

L’avocat qui est admis à titre de conseiller juridique canadien au Nouveau-Brunswick ne peut offrir des conseils juridiques et assurer des services juridiques que dans les circonstances énoncées aux paragraphes 45.2(1) et 45.2(1.1) des Règles générales prises sous le régime de la Loi de 1996 sur le Barreau.

Un conseiller juridique canadien doit continuer d’être membre en règle du Barreau du Québec ou de la Chambre des notaires du Québec et d’être autorisé à exercer le droit au Québec. Si le conseiller juridique canadien cesse d’être autorisé à exercer le droit au Québec, il doit en aviser immédiatement le directeur général par écrit.