Loi sur le marriage

Modifications de la Loi sur le mariage qui auront un impact sur les membres du Barreau du Nouveau-Brunswick
 

Des modifications auprès de la Loi sur le mariage sont prévues d’entrer en vigueur le 1 avril 2014.

Les modifications vont créer une troisième catégorie de personnes autorisée à célébrer les mariages. Ces personnes sont appelées des célébrants civils. Le processus de nomination des célébrants civils sera géré et administré par Service Nouveau-Brunswick.

Toutes les nominations à titre de greffier adjoint sous la Loi sur l’organisation judiciaire pour célébrer des mariages civils prendront fin au plus tard le 30 juin 2014.

Les modifications ne s’appliquent pas aux membres qui célèbrent des mariages à titre de greffier adjoint lorsqu’ils fournissent des services de relève à la Cour du Banc de la Reine pendant les heures régulières des tribunaux. Tout mariage célébré en dehors du cadre des services offerts par les tribunaux doit être fait par des célébrants civils.

Si les membres ont des questions au sujet de leur nomination à titre de greffier ou de greffier adjoint, ou s’ils n’ont pas reçu une lettre avant le 31 mars 2014 confirmant la date sur laquelle leur nomination prendra fin, veuillez communiquer avec le bureau de la registraire de la Cour d’appel et de la Cour du Banc de la Reine au 506 453-2452.

Les membres du Barreau qui souhaitent continuer à célébrer des mariages au Nouveau-Brunswick après le 1 avril 2014 doivent présenter une demande d’inscription à titre de célébrants civils à Service Nouveau-Brunswick. Le mandat des célébrants s’échelonnera sur une année complète et peut être facilement renouvelé. Cette nomination permettra aux membres de célébrer des mariages partout dans la province.

Si les membres ont des questions sur le processus requis pour devenir célébrant civil, veuillez voir le site-web du Service Nouveau-Brunswick:
www.snb.ca/celebrantcivil ou communiquez avec Mme Josée Dube, registraire générale des Statistiques de l’état civil, au 506 453-2385.