Les Procurations

Mise à jour sur les procurations

Le 1er juillet 2020, la Loi sur les procurations durables du Nouveau-Brunswick, L-NB, ch. 30 est entrée en vigueur. Cette Loi apporte des changements fondamentaux qui affectent l’exercice du droit par rapport aux procurations. Par exemple, une procuration durable au moyen de laquelle un fondé de pouvoir aux biens est nommé ou au moyen de laquelle un fondé de pouvoir aux biens et aux soins personnels est nommé doit être signée et datée en présence d’un avocat.  

Les ressources suivantes vous aideront à mieux comprendre cette législation et ses effets sur votre pratique :


1. Loi sur les procurations durables, L-NB 2019, ch. 30 :
https://www.canlii.org/fr/nb/legis/lois/ln-b-2019-c-30/derniere/ln-b-2019-c-30.html

2. Règlement général, Règlement du Nouveau-Brunswick 2020-43 pris en vertu de la Loi sur les procurations durables :
https://www.canlii.org/fr/nb/legis/regl/regl-du-n-b-2020-43/derniere/regl-du-n-b-2020-43.html

3. Bulletin de la réforme du droit du cabinet du procureur général du Nouveau-Brunswick, No 43, avril 2020, pages 6-8 :
https://www2.gnb.ca/content/gnb/fr/ministeres/jpg/procureur_general/content/reforme_du_droit.html

4. Présentation de la vidéo de formation continue de l’ABC « Are you ready for July 1, 2020? New Brunswick’s Enduring Powers of Attorney Act » - communiquer avec l’ABC-NB à admin@cbanb.com (disponible uniquement en anglais)

5. La Réforme du droit collabore avec le Service public d’éducation et d’information juridiques du Nouveau-Brunswick à la préparation de documents éducatifs qui peuvent inclure des formulaires types. Pour les mises à jour, consulter le site Web du SPEIJ-NB :
http://www.legal-info-legale.nb.ca/fr/index.php?page=whats_new

6. Article de Cox & Palmer par Adam King : « Les procurations permanentes au Nouveau-Brunswick: Où nous sommes et où nous allons  » – le 9 juin 2020 :
https://coxandpalmerlaw.com/fr/publication/les-procurations-permanentes-au-nouveau-brunswick-ou-nous-sommes-et-ou-nous-allons/