Un membre retraité n’a pas le droit d’exercer le droit ou d’administrer des fonds en fiducie.

« Exercer le droit » signifie appliquer des principes et des procédures juridiques au profit ou à la demande d’une autre personne, y compris :

a) agir comme conseil juridique ou défenseur,
b) fournir des services juridiques,
c) délivrer des actes introductifs de procédure, tels que des avis de poursuite, de requête ou de motion et des pétitions, dans toute procédure judiciaire de source légale,
d) rédiger

(i) des instruments relatifs à des biens réels ou personnels dont l’enregistrement ou le dépôt publics est permis ou requis,
(ii) des plaidoiries, affidavits, déclarations solennelles ou autres écrits de même nature à usage judiciaire,
(iii) des demandes de constitution, lettres patentes, conventions, affidavits, règlements administratifs ou autres documents relatifs à la constitution, à la formation, à l’immatriculation, à l’organisation, à la réorganisation, à la fusion, à la dissolution ou à la liquidation d’une société de personnes ou d’une personne morale,
(iv) des actes testamentaires,
(v) des pièces servant à fonder ou à contester l’octroi de lettres testamentaires, d’homologation ou d’administration,
(vi) des pétitions ou autres documents afférents à la Loi sur la faillite et l’insolvabilité,

e) donner des avis juridiques,
f) négocier et conclure des règlements amiables dans des instances judiciaires.

Le membre qui remplit les conditions suivantes peut être inscrit comme membre retraité du Barreau :

1. il a 55 ans ;
2. il s’est retiré de façon permanente de l’exercice du droit ;
3. il est en règle.

Pour faire une demande de statut de membre retraité, vous devez présenter le document suivant :

• la Formule 14A intitulée Demande de changement de statut à celui de membre non-praticien, retraité ou démissionnaire ;

Les membres qui ont versé la cotisation de membre praticien ou non-praticien du Barreau pour l’année en cours recevront un remboursement calculé au pro rata.

Non, les membres retraités ne sont pas tenus de satisfaire aux exigences relatives à la FPC.

Non, le versement des droits de l’Association du Barreau canadien n’est pas obligatoire pour les membres retraités. Si vous voulez continuer de cotiser à l’ABC, veuillez communiquer directement avec l’association au 1-800-267-8860.

Si vous avez d’autres questions au sujet du statut de membre retraité, veuillez communiquer avec la coordonnatrice des membres.