Statut de membre praticien exempté

Statut de membre

praticien exempté

Qu’est-ce qu’un membre praticien exempté de la participation au régime d’assurance de responsabilité professionnelle?

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Un membre praticien exempté est un membre qui n’est pas couvert par une assurance de responsabilité professionnelle (assurance erreurs et omissions).

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Qui peut demander d’être inscrit comme membre exempté de la participation au régime d’assurance de responsabilité professionnelle?

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Peuvent demander d’être dispensés de l’assurance obligatoire les membres

  1. qui n’exercent pas le droit au Nouveau-Brunswick ;
  2. qui sont employés par un ministère ou un organisme du gouvernement ou par une municipalité et qui n’exercent le droit que dans le cadre de cet emploi ;
  3. qui sont employés par une corporation autre qu’une corporation professionnelle visée à l’article 37 de la Loi et qui n’exercent le droit que dans le cadre de cet emploi ;
  4. qui ne fournissent leurs services qu’au Barreau contre honoraires ou rémunération ;
  5. qui, bien qu’exerçant activement le droit au Nouveau-Brunswick, ont leur établissement principal dans une autre province, pour autant qu’ils soient assurés dans cette province par un régime obligatoire équivalent qui est censé protéger contre les réclamations provenant du Nouveau-Brunswick.

Il faut aussi signaler qu’un membre qui a son établissement principal dans une autre province DOIT souscrire au régime d’assurance de responsabilité professionnelle obligatoire du Nouveau-Brunswick, conformément à l’article 83 des Règles générales prises sous le régime de la Loi de 1996 sur le Barreau, s’il veut conclure une entente d’adhésion avec Services Nouveau-Brunswick visant la présentation électronique de documents.

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Puis-je demander d’être dispensé de l’assurance de responsabilité professionnelle obligatoire à n’importe quel moment?

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La période minimale de couverture par l’assurance de responsabilité professionnelle est de trois mois. Les membres qui présentent une demande de dispense et qui n’ont pas été assurés pour la période minimale seront tenus de faire le paiement pour la période minimale de couverture par l’assurance de trois mois.

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Je suis membre praticien assuré. Comment puis-je faire une demande de dispense de l’assurance de responsabilité professionnelle obligatoire?

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Si vous êtes membre praticien assuré et que vous voulez faire une demande de dispense de l’assurance de responsabilité professionnelle obligatoire, vous devez remplir la formule 25 intitulée Demande de dispense de l'assurance de responsabilité professionnelle. Aucun droit administratif n’est lié à la demande.

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Je suis membre non-praticien. Comment puis-je demander d’être inscrit comme membre praticien exempté?

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Les membres non-praticiens qui veulent reprendre l’exercice du droit et faire une demande de dispense doivent présenter le formule suivante dûment remplie ainsi que les droits y afférents :

  • les droits de demande de changement de statut non remboursables de 86,25 $ (75,00 $ plus la TVH).

Toutefois, le membre non-praticien qui présente une demande d’adhésion à titre de membre praticien et qui n’a pas exercé le droit pendant au moins trois des cinq dernières années doit remplir les conditions imposées par le Comité des admissions avant de reprendre l’exercice du droit. (Pour de plus amples renseignements, consultez les paragraphes 25(2) et 30(11) de la Loi de 1996 sur le Barreau et les articles 50 et 51 des Règles générales prises sous le régime de la Loi de 1996 sur le Barreau.)

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D’autres droits sont-ils liés à la demande d’adhésion à titre de membre praticien exempté présentée par un membre non-praticien?

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Oui, les membres non-praticiens qui veulent reprendre l’exercice du droit recevront une facture indiquant la somme calculée au prorata qui représente la cotisation du membre praticien. Les factures sont émises à la date de réception des formules originales et des droits de demande de changement de statut ou par demande à la coordonnatrice des membres.

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Puis-je demander un changement de statut de membre à effet rétroactif?

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Non, un changement de statut entre en vigueur à la date de réception de tous les documents et droits requis. Vous pouvez demander que le changement de statut entre en vigueur à une date ultérieure, soumettant les documents et droits requis au plus deux mois avant la date indiquée à la formule 14, Demande de changement de statut à celui de praticien.

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Un membre qui est dispensé de la participation au régime d’assurance de responsabilité professionnelle doit-il satisfaire aux exigences du programme de Formation professionnelle continue?

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Oui, tous les membres praticiens du Barreau sont tenus de satisfaire aux exigences relatives à la FPC, peu importe leur statut à l’égard de l’assurance.

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Si je ne consacre pas suffisamment d’heures à la FPC au cours de l’année où je deviens membre non-praticien, faudra-t-il le faire lorsque je reprendrai l’exercice?

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Oui, toutes les heures qui ne sont pas consacrées à la FPC au moment de changer le statut seront ajoutées au nombre d’heures requises pendant la première année où vous reprendrez l’exercice du droit.

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Les membres qui sont dispensés de la participation au régime d’assurance de responsabilité professionnelle versent-ils les droits de l’Association du Barreau canadien?

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Oui, le versement des droits de l’Association du Barreau canadien est obligatoire pour tous les membres praticiens du Barreau du Nouveau-Brunswick, peu importe leur statut à l’égard de l’assurance.

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Comment puis-je obtenir de plus amples renseignements?

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Si vous avez d’autres questions au sujet d’une demande de dispense de l’assurance obligatoire, veuillez communiquer avec la coordonnatrice des membres. Si votre question porte sur l’admissibilité à une dispense pour des situations inhabituelles, elle peut être acheminée au directeur des assurances.

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