Nouvelles règles proposées pour les personnes qui ne peuvent se payer les services d’un avocat

Nouvelles règles proposées pour les personnes

qui ne peuvent se payer les services d’un avocat

Le Barreau du Nouveau-Brunswick sollicite l’apport des gens du Nouveau-Brunswick au sujet de modifications qu’il propose d’apporter aux accords d’honoraires conditionnels qui sont utilisés lorsqu’un client a une bonne cause mais ne peut pas se payer les services d’un avocat.

Les membres du public sont invités à participer à une vidéoconférence qui sera tenue le 25 mars 2021. Il y aura une séance en anglais et une séance en français. Les séances se dérouleront en ligne sur la plate-forme Zoom et les gens pourront y participer à l’aide d’un téléphone intelligent, d’une tablette ou d’un ordinateur. Des services d’interprétation simultanée seront disponibles pour les deux séances.

Vous trouverez ci-dessous les liens pour vous inscrire et participer à la discussion le 25 mars.

*Sur la page d’inscription, utilisez la barre des langues, située en bas à droite de la page, pour choisir la langue de votre choix.

Après votre inscription, vous recevrez une confirmation par courriel contenant les instructions pour rejoindre la séance.

Vous trouverez au lien suivant le rapport préliminaire du Comité spécial sur les accords d’honoraires conditionnels : Rapport préliminaire - accords d'honoraires conditionnels


 

Modification de la réglementation des accords d’honoraires conditionnels au Nouveau-Brunswick

Le Barreau du Nouveau-Brunswick demande aux membres du public de fournir une rétroaction sur les recommandations dans un rapport sur la réglementation des accords d’honoraires conditionnels au Nouveau-Brunswick. Le Barreau enverra une demande de rétroaction distincte à la magistrature, au gouvernement, à l’ABC et à d’autres parties prenantes du milieu juridique et du public.

Voici les recommandations principales formulées dans le rapport :

  • que le plafond sur les honoraires conditionnels, qui correspond à un pourcentage de la somme recouvrée, soit augmenté pour passer de 25 % à 33 % ;
  • qu’une formule type d’accord d’honoraires conditionnels plus claire et plus facile à lire soit donnée aux clients et que soit ajouté à la formule un document intitulé « Connaissez vos droits » ;
  • que la procédure visant le contrôle et l’approbation des accords d’honoraires conditionnels non conformes soit simplifiée.

Si vous désirez fournir une rétroaction au comité avant la rédaction du rapport définitif, nous vous invitons à envoyer une rétroaction écrite avant le 15 mars 2021 à l’adresse suivante :

Comité spécial sur les accords d’honoraires conditionnels
Barreau du Nouveau-Brunswick
68, rue Avonlea
Fredericton (N.-B.)  E3C 1N8
Courriel : mrichard@lsbnb.ca

Pour de plus amples renseignements, n’hésitez pas à communiquer avec :

Darren Blois
Président
Comité spécial sur les accords d’honoraires conditionnels
darren.blois@murco.nb.ca
506-856-8560

ou

Marc L. Richard, c.r.
Directeur général
Barreau du Nouveau-Brunswick
mrichard@lsbnb.ca
506-451-1454