Non-conformité avec les Règles

Non-conformité

AVEC LES RÈGLES

Que se passera-t-il si je n’arrive pas à consacrer 12 heures à la formation professionnelle continue et à en faire la déclaration?

Tous les membres praticiens du Barreau doivent consacrer au moins 12 heures à la FPC chaque année. Une amende est imposée aux membres qui ne consacrent pas 12 heures à la FPC et qui n’en font pas la déclaration en ligne avant le 31 décembre.

Si vous ne vous conformez pas aux exigences relatives à la FPC et que vous n’en faites pas la déclaration avant le 1er avril de l’année suivante, vous serez suspendu jusqu’à ce que toutes les exigences en matière de formation professionnelle continue obligatoire soient respectées. Un avis écrit de la suspension sera livré au moins 60 jours avant la mise en vigueur de la suspension.

Les membres qui sont suspendus pour non-conformité aux exigences de la FPC seront suspendus jusqu’à ce que l’amende et les frais de réintégration soient payés, que les exigences quant aux heures à consacrer aux activités soient respectées et que la déclaration à cet égard soit présentée.

Pour de plus amples renseignements, consultez les Règles sur la formation professionnelle continue obligatoire.