Dérogations

DÉROGATIONS

Dérogations aux exigences de la FPC

Une dérogation aux exigences de la FPC sera accordée aux membres dans certaines catégories:

  • Les avocats qui font passer leur statut de membre praticien à membre non-praticien pendant l’année qui fait l’objet de la déclaration seront dispensés automatiquement d’un crédit pour chaque mois où ils ont le statut de membre non-praticien.
  • Les avocats qui terminent le cours de préparation au Barreau sont dispensés des exigences de la FPC pour l’année pendant laquelle ils ont terminé le cours.
  • Les nouveaux membres sont tenus de consacrer une heure aux activités de FPC pour chaque mois ou chaque partie d’un mois où ils ont le statut de membre praticien au Nouveau-Brunswick.

Dérogations accordées aux membres qui cessent temporairement d’exercer le droit

Les membres qui veulent retenir leur statut de membre praticien, mais ne peuvent pas répondre aux exigences relatives à la FPC en raison d’une maladie ou d’un congé parental, par exemple, peuvent aussi être admissibles à une dérogation. Les membres qui souhaitent se faire dispenser doivent présenter une Demande de dispense et des documents à l’appui de la demande au cpd-fpc@lsbnb.ca.

Les dérogations sont accordées seulement à partir de la date à laquelle la demande écrite est reçue, sauf en cas de situation où la présentation de la demande est impraticable.