Droits annuels

Droits
annuels

Droits annuels des membres praticiens

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Droits annuels des membres praticiens admis au Barreau avant le 1er mai 2014 - 2 955,50 $ (TVH inclus)

(a) cotisation normale (1 900,00 $ plus la TVH)
(b) droits annuels de l’ABC (626,75 $ TVH inclus)
(c) régime d’assurance du Fonds d’indemnisation (75,00 $ plus la TVH)
(d) contribution au Fonds d’indemnisation (50,00 $ plus la TVH)

Droits annuels des membres praticiens admis au Barreau après le 1er mai 2014 - 2 666,85 $ (TVH inclus)

(a) cotisation normale (1 900,00 $ plus la TVH)
(b) droits annuels de l’ABC (338,10 $ TVH inclus)
(c) régime d’assurance du Fonds d’indemnisation (75,00 $ plus la TVH)
(d) contribution au Fonds d’indemnisation  (50,00 $ plus la TVH)

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Cotisation annuelle de l’assurance responsabilité professionnelle obligatoire

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2 655,35 $ (TVH inclus) payée en un versement, en quatre versements ou payée au moyen de douze virements automatiques mensuels pré-autorisés

* Note – Conformément à la politique adoptée par le Conseil en 1985 et 1995, un membre ayant eu des réclamations qui ont été payées peut être tenu de payer des frais supplémentaires relatifs à la cotisation de l'assurance responsabilité professionnelle obligatoire.

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Droits annuels des membres non-praticiens

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Les droits annuels des membres non-praticiens admis au Barreau avant le 1er mai 2014 – 897,00 $ (TVH inclus)

(a) cotisation normale (500,00 $ plus la TVH)
(b) droits annuels de l’ABC (322,00 $ TVH inclus)

Les droits annuels des membres non-praticiens admis au Barreau après le 1er mai 2014 – 753,25 $ (TVH inclus)

(a) cotisation normale (500,00 $ plus la TVH)
(b) droits annuels de l’ABC (178,25 $ TVH inclus)

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Droits annuels des membres retraités

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109,25 $ (TVH inclus)

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Frais de traitement pour chèque ou paiement refusé

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Un membre aura un délai de 10 jours pour remplacer un chèque non honoré ou un virement automatique préautorisé rejeté pour une raison quelconque, sous réserve du paiement des frais de traitement de 34,50 $ (TVH inclus).

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Paiement en souffrance

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Membre praticien  - 287,50 $ (TVH inclus)

Membre non-praticien - 115,00 $ (TVH inclus)

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Demande de changement de statut

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86,25 $ (TVH inclus)

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Demande d’admission faite par un stagiaire

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172,50 $ (TVH inclus)

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Demande d’inscription au Cours de préparation au Barreau, qui comprend une séance de l’examen du Barreau

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3 450,00 $ (TVH inclus)

* Note - 1 725,00 $ (TVH inclus) payable au 1er septembre, 1 725,00 $ (TVH inclus) payable au 1er mars.

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Ensemble de textes de référence du Cours de préparation au Barreau

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287,50 $ (TVH inclus)

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Demande par une personne autre qu’un stagiaire d’une demande d’écrire l’examen du Barreau

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345,00 $ (TVH inclus)

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Réécrire pour la première fois l’examen du Barreau

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345,00 $ (TVH inclus)

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Réécrire pour la deuxième fois l’examen du Barreau

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690,00 $ (TVH inclus)

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Demande d’admission comme avocat-procureur faite par un stagiaire

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345,00 $ (TVH inclus)

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Demande de réadmission comme avocat-procureur faite par un ancien membre du Barreau (membre qui a démissionné ou cessé de quelque manière d’être membre du Barreau, autrement que pour cause de suspension ou de radiation)

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345,00 $ (TVH inclus)

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Demande d’admission comme avocat-procureur faite par une personne admise à exercer le droit dans une autre province ou un territoire du Canada

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1 725,00 $ (TVH inclus)

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Demande d’admission comme avocat-procureur faite par une personne autorisée à exercer le droit comme avocat ou procureur dans une circonscription ou un territoire de l’extérieur du Canada

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1 725,00 $ (TVH inclus)

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Permis d’une corporation professionnelle

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345,00 $ (TVH inclus)

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Renouvellement du permis d’une corporation professionnelle

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230,00 $ (TVH inclus)

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Demande de permis pour exercer en qualité de conseiller juridique étranger

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575,00 $ (TVH inclus)

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Demande de renouvellement du permis pour exercer en qualité de conseiller juridique étranger

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575,00 $ (TVH inclus)

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Demande de permis d’exercice transnational faite par un avocat de passage

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230,00 $ (TVH inclus)

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Demande de réintégration d’un membre qui a été suspend pour une raison autre qu’un manquement à la discipline

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287,50 $ (TVH inclus)

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Demande de réintégration faite par un membre qui a été radié

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690,00 $ (TVH inclus)

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Le non-respect des exigences relatives à la Formation professionnelle continue obligatoire avant le 31 décembre

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230,00 $ (TVH inclus)

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Mettre une annonce dans le communiqué du Barreau

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345,00 $ (TVH inclus)

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Certificat de régularité

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86,25 $ (TVH inclus)

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Certificat de notaire

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57,50 $ (TVH inclus)

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Lettre de confirmation du statut

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57,50 $ (TVH inclus)

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