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Compte en 
FIDUCIE

LE RAPPORT SUR LES COMPTES EN FIDUCIE (FORMULE 1) POUR 2019 – MODIFICATION DE LA DATE D’ÉCHÉANCE EN RAISON DE COVID-19 : 

La Formule 1, intitulée Rapport annuel sur les comptes en fiducie doit être déposée d’ici le 31 aout 2020.

Le Formule 2, intitulée Déclaration confirmant l’exemption de dépôt du rapport annuel sur les comptes en fiducie doit être déposée d’ici le 30 juin 2020 comme d’habitude.

Pour plus de renseignements prière de cliquer ici.

 

Règles uniformes sur les comptes en fiducie Télécharger le PDF
Formule 1 Rapport annuel sur les comptes en fiducie Télécharger le PDF
Formule 1 Rapport annuel sur les comptes en fiducie (remplissable) Télécharger le PDF
Formule 2 Déclaration confirmant l'exemption de dépôt du rapport annuel sur les comptes en fiducie Télécharger le PDF
Avis d'ouverture ou de fermeture d'un compte en fiducie Télécharger le PDF
FD-1 Lettre de l'avocat au dépositaire Télécharger le PDF
Télévirement d'un compte en fiducie d'avocat Télécharger le PDF
Fonds en fiducie non réclamés (Loi de 1996 sur le Barreau - consultez la section 111) Télécharger le PDF