Statut de membre retraité

Statut de membre

retraité

Qu’est-ce qu’un membre retraité?

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Un membre retraité n’a pas le droit d’exercer le droit ou d’administrer des fonds en fiducie.

« Exercer le droit » signifie appliquer des principes et des procédures juridiques au profit ou à la demande d’une autre personne, y compris :

a) agir comme conseil juridique ou défenseur,
b) fournir des services juridiques,
c) délivrer des actes introductifs de procédure, tels que des avis de poursuite, de requête ou de motion et des pétitions, dans toute procédure judiciaire de source légale,
d) rédiger

(i) des instruments relatifs à des biens réels ou personnels dont l’enregistrement ou le dépôt publics est permis ou requis,
(ii) des plaidoiries, affidavits, déclarations solennelles ou autres écrits de même nature à usage judiciaire,
(iii) des demandes de constitution, lettres patentes, conventions, affidavits, règlements administratifs ou autres documents relatifs à la constitution, à la formation, à l’immatriculation, à l’organisation, à la réorganisation, à la fusion, à la dissolution ou à la liquidation d’une société de personnes ou d’une personne morale,
(iv) des actes testamentaires,
(v) des pièces servant à fonder ou à contester l’octroi de lettres testamentaires, d’homologation ou d’administration,
(vi) des pétitions ou autres documents afférents à la Loi sur la faillite et l’insolvabilité,

e) donner des avis juridiques,
f) négocier et conclure des règlements amiables dans des instances judiciaires.

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Qui peut demander d’être inscrit comme membre retraité?

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Le membre qui remplit les conditions suivantes peut être inscrit comme membre retraité du Barreau :

  1. il a 55 ans ;
  2. il s’est retiré de façon permanente de l’exercice du droit ;
  3. il est en règle.
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Comment puis-je demander d’être inscrit comme membre retraité?

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Pour faire une demande de statut de membre retraité, vous devez présenter le document suivant :

Les membres qui ont versé la cotisation de membre praticien ou non-praticien du Barreau pour l’année en cours recevront un remboursement calculé au pro rata.

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Un membre retraité doit-il satisfaire aux exigences du programme de Formation professionnelle continue?

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Non, les membres retraités ne sont pas tenus de satisfaire aux exigences relatives à la FPC.

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Un membre retraité verse-t-il les droits de l’Association du Barreau canadien?

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Non, le versement des droits de l’Association du Barreau canadien n’est pas obligatoire pour les membres retraités. Si vous voulez continuer de cotiser à l’ABC, veuillez communiquer directement avec l’association au 1-800-267-8860.

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Comment puis-je obtenir de plus amples renseignements?

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Si vous avez d’autres questions au sujet du statut de membre retraité, veuillez communiquer avec la coordonnatrice des membres.

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