Statut de membre praticien assuré

Statut de membre

praticien assuré

Qu’est-ce qu’un membre praticien assuré?

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Un membre praticien assuré est un membre qui le droit d’exercer le droit au Nouveau-Brunswick.

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Qui peut demander d’être inscrit comme membre praticien assuré?

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  • Un membre non-praticien qui voudrait reprendre l’exercice du droit ;
  • Un membre qui a été dispensé de la participation au régime d’assurance de responsabilité professionnelle obligatoire et qui voudrait faire une demande de participation au régime d’assurance.

Certaines conditions peuvent s'appliquer. Si vous avez d’autres questions, veuillez communiquer avec la coordonnatrice des membres.

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Je suis membre non-praticien. Comment puis-je demander d’être inscrit comme membre praticien assuré?

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Les membres non-praticiens qui veulent reprendre l’exercice du droit doivent présenter le formule suivante dûment remplie ainsi que les droits y afférents :

  • les droits de demande de changement de statut non remboursables de 86,25 $ (75,00 $ plus la TVH).

Toutefois, le membre non-praticien qui présente une demande d’adhésion à titre de membre praticien et qui n’a pas exercé le droit pendant au moins trois des cinq dernières années doit remplir les conditions imposées par le Comité des admissions avant de reprendre l’exercice du droit. (Pour de plus amples renseignements, consultez les paragraphes 25(2) et 30(11) de la Loi de 1996 sur le Barreau et les articles 50 et 51 des Règles générales prises sous le régime de la Loi de 1996 sur le Barreau.)

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D’autres droits sont-ils liés à la demande d’adhésion à titre de membre praticien présentée par un membre non-praticien?

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Oui, vous recevrez une facture indiquant la somme calculée au prorata qui représente la cotisation du membre praticien, ainsi qu’une facture indiquant les primes d’assurances. Les factures sont émises à la date de réception des formules et des droits de demande de changement de statut ou par demande à la coordonnatrice des membres.

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Puis-je demander un changement de statut de membre à effet rétroactif?

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Non, un changement de statut entre en vigueur à la date de réception de tous les documents et droits requis. Vous pouvez demander que le changement de statut entre en vigueur à une date ultérieure, soumettant les documents et droits requis au plus deux mois avant la date indiquée à la formule 14,  Demande de changement de statut à celui de praticien.

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Si je n’ai pas consacré suffisamment d’heures à la FPC au cours de l’année où je suis devenu membre non praticien, faudra-t-il le faire lorsque je reprendrai l’exercice?

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Oui, toutes les heures qui ne sont pas consacrées à la FPC au moment de changer le statut seront ajoutées au nombre d’heures requises pendant la première année où vous reprendrez l’exercice du droit.

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Je suis membre praticien exempté. Comment puis-je faire une demande de couverture d’assurance obligatoire?

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Pour faire une demande de participation au régime d’assurance de responsabilité professionnelle obligatoire, veuillez communiquer avec la coordonnatrice des membres, ou le personnel de la Réserve pour la responsabilité professionnelle. Une facture sera émise pour l’assurance de responsabilité professionnelle, et le paiement est requis dans un délai de deux semaines.

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Puis-je obtenir une assurance de responsabilité professionnelle à effet rétroactif?

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Non, on ne peut pas obtenir une couverture d’assurance à effet rétroactif.

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Les membres praticiens assurés versent-ils les droits de l’Association du Barreau canadien?

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Oui, le versement des droits de l’Association du Barreau canadien est obligatoire pour tous les membres praticiens du Barreau du Nouveau-Brunswick.

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Comment puis-je obtenir de plus amples renseignements?

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Si vous avez d’autres questions au sujet du statut de membre praticien assuré, veuillez communiquer avec la coordonnatrice des membres.

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