Statut de membre non-praticien

Statut de membre

non-praticien

Qu’est-ce qu’un membre non-praticien?

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Un membre non-praticien n’a pas le droit d’exercer le droit ou d’administrer des fonds en fiducie.

« Exercer le droit » signifie appliquer des principes et des procédures juridiques au profit ou à la demande d’une autre personne, y compris :

a) agir comme conseil juridique ou défenseur,
b) fournir des services juridiques,
c) délivrer des actes introductifs de procédure, tels que des avis de poursuite, de requête ou de motion et des pétitions, dans toute procédure judiciaire de source légale,
d) rédiger

(i) des instruments relatifs à des biens réels ou personnels dont l’enregistrement ou le dépôt publics est permis ou requis,
(ii) des plaidoiries, affidavits, déclarations solennelles ou autres écrits de même nature à usage judiciaire,
(iii) des demandes de constitution, lettres patentes, conventions, affidavits, règlements administratifs ou autres documents relatifs à la constitution, à la formation, à l’immatriculation, à l’organisation, à la réorganisation, à la fusion, à la dissolution ou à la liquidation d’une société de personnes ou d’une personne morale,
(iv) des actes testamentaires,
(v) des pièces servant à fonder ou à contester l’octroi de lettres testamentaires, d’homologation ou d’administration,
(vi) des pétitions ou autres documents afférents à la Loi sur la faillite et l’insolvabilité,

e) donner des avis juridiques,
f) négocier et conclure des règlements amiables dans des instances judiciaires.

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Qui peut demander d’être inscrit comme membre non-praticien?

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Les membres praticiens qui sont assurés ou exemptés de la participation au régime d’assurance de responsabilité professionnelle et qui n’exercent plus le droit au Nouveau-Brunswick peuvent demander d’être inscrits comme membres non-praticiens.

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Comment puis-je demander d’être inscrit comme membre non-praticien?

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Un membre praticien qui veut demander d’être inscrit comme membre non-praticien doit présenter la formule suivante dûment remplie ainsi que les droits y afférents :

  • les droits de demande de changement de statut non remboursables de 86,25 $ (75,00 $ plus la TVH).

Les membres qui ont versé la cotisation de membre praticien pour l’année en cours recevront un remboursement calculé au pro rata.

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Puis-je demander un changement de statut de membre à effet rétroactif?

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Non, un changement de statut entre en vigueur à la date de réception de tous les documents et droits requis. Vous pouvez demander que le changement de statut entre en vigueur à une date ultérieure, soumettant les documents et droits requis au plus deux mois avant la date indiquée à la formule 14A,  Demande de changement de statut à celui de membre non-praticien, retraité ou démissionnaire.

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Si je décide de reprendre l’exercice du droit à l’avenir, des conditions seront-elles imposées?

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Le membre non-praticien qui demande d’être inscrit comme membre praticien et qui n’a pas exercé le droit durant trois des cinq dernières années doit

  1. satisfaire aux prescriptions du comité des admissions concernant les stages, la participation au cours de préparation au barreau, l’examen d’admission au barreau et autres et
  2. remplir toutes les autres conditions que le comité des admissions juge nécessaires.  (subsections 30(11) and 25(2) of the Law Society Act, 1996 and section 50 of the General Rules under The Law Society Act, 1996).
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Un membre non-praticien doit-il satisfaire aux exigences du programme de Formation professionnelle continue?

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Non, les membres non-praticiens ne sont pas tenus de satisfaire aux exigences relatives à la FPC.

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Si je ne consacre pas suffisamment d’heures à la FPC au cours de l’année où je deviens membre non-praticien, faudra-t-il le faire lorsque je reprendrai l’exercice?

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Oui, toutes les heures qui ne sont pas consacrées à la FPC au moment de changer le statut seront ajoutées au nombre d’heures requises pendant la première année où vous reprendrez l’exercice du droit.

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Les membres non-praticiens versent-ils les droits de l’Association du Barreau canadien?

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Oui, le versement des droits de l’Association du Barreau canadien est obligatoire pour les membres non-praticiens du Barreau du Nouveau-Brunswick.

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Comment puis-je obtenir de plus amples renseignements?

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Si vous avez d’autres questions au sujet du statut de membre non-praticien, veuillez communiquer avec la coordonnatrice des membres.

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