Statut de membre invalide

Statut de membre

invalide

Qu’est-ce qu’un membre invalide?

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Conformément à l’article 11 des Règles générales prises sous le régime de la Loi de 1996 sur le Barreau,

Peut être inscrit comme membre invalide le membre en règle qui est frappé d’une invalidité ou d’une incapacité permanentes qui l’a empêché d’exercer au cours des douze mois précédents.

Un membre invalide n’a pas le droit d’exercer le droit ou d’administrer des fonds en fiducie.

« Exercer le droit » signifie appliquer des principes et des procédures juridiques au profit ou à la demande d’une autre personne, y compris :

a) agir comme conseil juridique ou défenseur,
b) fournir des services juridiques,
c) délivrer des actes introductifs de procédure, tels que des avis de poursuite, de requête ou de motion et des pétitions, dans toute procédure judiciaire de source légale,
d) rédiger

(i) des instruments relatifs à des biens réels ou personnels dont l’enregistrement ou le dépôt publics est permis ou requis,
(ii) des plaidoiries, affidavits, déclarations solennelles ou autres écrits de même nature à usage judiciaire,
(iii) des demandes de constitution, lettres patentes, conventions, affidavits, règlements administratifs ou autres documents relatifs à la constitution, à la formation, à l’immatriculation, à l’organisation, à la réorganisation, à la fusion, à la dissolution ou à la liquidation d’une société de personnes ou d’une personne morale,
(iv) des actes testamentaires,
(v) des pièces servant à fonder ou à contester l’octroi de lettres testamentaires, d’homologation ou d’administration,
(vi) des pétitions ou autres documents afférents à la Loi sur la faillite et l’insolvabilité,

e) donner des avis juridiques,
f) négocier et conclure des règlements amiables dans des instances judiciaires.

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Comment puis-je demander d’être inscrit comme membre invalide?

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Afin de demander d’être inscrit comme membre invalide, vous devez soumettre les documents suivants :

Les avocats qui ont remis au Barreau la cotisation annuelle pour les membres praticiens ou non-praticiens pour l’année en cours recevront un remboursement au prorata.

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Un membre invalide peut-il reprendre l’exercice du droit?

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Conformément au paragraphe 12(1) des Règles générales prises sous le régime de la Loi de 1996 sur le Barreau, un membre invalide peut demander d’être inscrit comme membre praticien s’il convainc le comité des compétences qu’il est capable de reprendre l’exercice du droit. Le comité des compétences précisera les qualités ou les normes auxquelles le membre invalide doit satisfaire avant de reprendre l’exercice du droit.

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Un membre invalide doit-il satisfaire aux exigences du programme de Formation professionnelle continue?

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Non, les membres invalides ne sont pas tenus de satisfaire aux exigences relatives à la FPC.

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Un membre invalide verse-t-il les droits de l’Association du Barreau canadien?

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Non, le versement des droits de l’Association du Barreau canadien n’est pas obligatoire pour les membres invalides. Si vous voulez continuer de cotiser à l’ABC, veuillez communiquer directement avec l’association au 1-800-267-8860.

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Comment puis-je obtenir de plus amples renseignements?

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Si vous avez d’autres questions au sujet du statut de membre invalide, veuillez communiquer avec la coordonnatrice des membres.

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