Université Trinity Western

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Trinity Western

Pour diffusion immédiate – le 9 janvier 2015

Le Barreau confirme la décision d’approuver la faculté de droit proposée par l’UTW

Fredericton – La motion visant à annuler la décision que le Conseil du Barreau a prise le 27 juin 2014 n’a pas été rejetée, mais elle n’a pas réussi non plus. Il y a une différence.

Le Conseil a entendu des arguments passionnés des deux côtés avant de mettre la motion aux voix. Il y a eu égalité de voix : 12 voix contre 12. « Le résultat indique la difficulté de la question que les tribunaux devront trancher », a dit la bâtonnière du Nouveau-Brunswick, Hélène L. Beaulieu, c.r., FPAA.

« La situation a changé récemment de manière significative, et l’avenir de la faculté de droit est sérieusement compromis », a dit Me Beaulieu. « Premièrement, le Barreau de la Colombie-Britannique a annulé sa décision antérieure d’approuver la faculté de droit. Deuxièmement, le gouvernement de la Colombie-Britannique a retiré son appui de la faculté de droit, et un certain nombre de contestations judiciaires pourraient faire en sorte que la création d’une faculté de droit soit reportée indéfiniment. Selon le gouvernement de la Colombie-Britannique, si le gouvernement continuait à appuyer la création de la faculté de droit, l’université finirait par décerner des diplômes aux personnes qui ne seraient pas autorisées à exercer le droit en Colombie-Britannique. » 

« Le Conseil a comme priorité de protéger l’intérêt public et, dans ce cas-ci, de veiller à ce que notre profession représente toutes les communautés auxquelles les avocats assurent des services », a dit Me Beaulieu. « De plus, le Barreau prévoit d’autres dispositifs de protection qui permettent de garantir tant la liberté religieuse que le droit à l’orientation sexuelle sans discrimination. »

« Le résultat du vote indique la difficulté de la question avec laquelle le Conseil a été aux prises », a dit Me Beaulieu.

 



Le 27 juin 2014, les membres du Conseil du Barreau ont voté en faveur de l’agrément du programme d’études d’une faculté de droit proposé par l’Université Trinity Western. Ensuite, le Conseil a reçu une demande visant la tenue d’une assemblée générale extraordinaire, qui a eu lieu le samedi 13 septembre 2014. Pendant l’assemblée générale extraordinaire, les membres du Barreau ont adopté une motion par un vote de 137 voix contre 30 en vue d’ordonner au Conseil de ne pas approuver le programme d’études d’une faculté de droit proposé par l’Université Trinity Western. La motion adoptée pendant l’assemblée générale extraordinaire ne lie pas le Conseil, car, en vertu de la Loi et des Règles générales, le Conseil est habilité seul à agréer les programmes d’études en droit.

1. L’avis de motion suivant a été déposé au Barreau du Nouveau-Brunswick et sera considéré lors de la réunion du Conseil du 9 janvier 2015 :

« QU’IL SOIT RÉSOLU QUE

le Conseil annule la motion suivante, que le Conseil a adoptée le 27 juin 2014 :

le Conseil accepte le rapport du Comité d’agrément de la Fédération, selon lequel, sous réserve des préoccupations et des observations signalées dans le rapport, le programme de l’UTW répondra à l’exigence nationale, et approuve en conséquence la faculté de droit proposée à l’Université Trinity Western, conformément à alinéa 22(3)b) des Règles générales prises sous le régime de la Loi de 1996 sur le Barreau.

Par conséquent, le programme d’études de la faculté de droit proposé par l’Université Trinity Western n’est pas approuvé par le Conseil aux fins de l’alinéa 22(3)b) des Règles générales prises sous le régime de la Loi de 1996 sur le Barreau. »

2. Tous les documents reçus avant le 29 octobre 2014, classés de la manière suivante, soient versés au dossier aux fins d’étude à la réunion du Conseil du 9 janvier 2015 :

A. DOCUMENTATION POUR LA RÉUNION DU CONSEIL – LE 27 JUIN 2014

a) Lettre de Marie-Claude Bélanger-Richard, c.r., présidente de la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada, datée du 16 décembre 2013

b) Rapport du Comité d’agrément des programmes d’études en common law canadiens sur la demande d’agrément du programme d’études en droit proposé par l’Université Trinity Western (décembre 2013) – Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada

c) Rapport du Comité consultatif spécial sur le projet de faculté de droit présenté par l’Université Trinity Western (décembre 2013) – Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada

d) Lettre de Bob Kuhn, J.D., recteur de l’Université Trinity Western, datée du 8 janvier 2014

e) Note de Marc L. Richard, c.r., directeur général, au Conseil du Barreau du Nouveau-Brunswick, datée du 28 janvier 2014 – Barreau du Nouveau-Brunswick

f) Note de Marc L. Richard, c.r., directeur général, au Conseil du Barreau du Nouveau-Brunswick, datée du 12 mars 2014 – Barreau du Nouveau-Brunswick

g) Les commentaires écrits reçus par le Barreau du Nouveau-Brunswick (avant le 30 avril 2014)

h) Mémoire de l’Université Trinity Western présenté au Barreau du Nouveau-Brunswick, daté du 30 mars 2014

i) Procès-verbal de la réunion du Conseil tenue le 27 juin 2014

j) Enregistrement sonore de la réunion du Conseil tenue le 27 juin 2014

B. DOCUMENTATION REÇUE APRÈS LA RÉUNION DU CONSEIL DU 27 JUIN 2014 ET AVANT L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE DU 13 SEPTEMBRE 2014

a) Lettre de David M. Lutz, c.r., datée du 14 août 2014

b) Pétition visant la tenue d’une assemblée générale extraordinaire, reçue le 14 août 2014

c) Avis de convocation de l’assemblée générale extraordinaire

d) Pétition présentée par des étudiants en droit le 11 septembre 2014

e) Correspondance reçue après la réunion du Conseil tenue le 27 juin 2014 – 938 courriels et lettres

f) Procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire tenue le 13 septembre 2014

g) Enregistrement sonore de l’assemblée générale extraordinaire tenue le 13 septembre 2014

i. Présentation PowerPoint faite par Lorena A. Henry pendant l’assemblée générale extraordinaire

ii. Vidéo de Rick Mercer sur le suicide chez les adolescents (présentée par Brenda J. Lutz, c.r., pendant l’assemblée générale extraordinaire)

C. DOCUMENTATION REÇUE APRÈS LE DÉBUT DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE

a) Correspondance reçue après le début de l’Assemblée générale extraordinaire et jusqu’au 29 octobre 2014 – 1 355 courriels et lettres

3. Les représentants de l’Université Trinity Western soient invités à présenter un mémoire au Conseil du Barreau du Nouveau-Brunswick avant le 31 décembre 2014 ;

4. Seuls les documents énumérés aux articles 2 et 3 soient étudiés par le Conseil ;

5. Aucune présentation orale ne soit autorisée pendant la réunion du Conseil du 9 janvier 2015 ;

6. Les membres du Conseil soient présents, en personne, à la réunion pour avoir le droit de voter.