Cour suprême du Canada

Cour suprême du

CANADA

Le 18 août 2016


Le Barreau du Nouveau-Brunswick exhorte le gouvernement fédéral à continuer de respecter la convention constitutionnelle à l’égard de la représentation du Canada atlantique à la Cour suprême du Canada.

Veuillez cliquer sur le lien ci-dessous pour voir la lettre envoyer au Premier ministre et la Ministre de la Justice et Procureur générale du Canada le 18 août 2016 :

Lettre - Nominations à la Cour suprême du Canada