Accords d’honoraires conditionnels

Accords d’honoraires
conditionnels

Cette section donne un apreçu des Règles sur les honoraires conditionnels prises sous le régime de l'article 83 de la Loi de 1996 sur le Barreau.

Accord entre l’avocat et le client

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Un accord d’honoraires conditionnels est un accord entre un avocat et un client selon lequel les honoraires versés à l’avocat représentent un pourcentage de la somme recouvrée pour le client. Il s’agit normalement d’un client qui a eu un accident et peut avoir droit, pour ses blessures, aux indemnités.

Les accords d’honoraires conditionnels ne sont pas toujours autorisés. À titre d’exemple, ils ne sont pas autorisés pour les dossiers portant sur des affaires familiales ou pour les affaires criminelles.

Un avocat ne peut pas appliquer un taux horaire en plus d’un accord d’honoraires conditionnels.

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Pourcentage maximal et accord type

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Les accords d’honoraires conditionnels comportent des limites. Les limites sont fixées dans les Règles sur les honoraires conditionnels. En plus des règles, un Accord d’honoraires conditionnels type a été adopté par le Barreau du Nouveau-Brunswick.

Un élément essentiel des règles et de l’accord type traite du pourcentage de la somme recouvrée que l’avocat peut retenir en contrepartie de services rendus. Au Nouveau-Brunswick, un avocat peut garder un maximum de 25 % de la somme recouvrée pour le client, abstraction faite des frais de justice, des débours et des taxes. Cependant, dans le cas où un jugement dans l’affaire est porté en appel, le pourcentage maximal passera à 30 %, abstraction faite, encore une fois, des frais de justice, des débours et des taxes.

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Modification du pourcentage maximal ou de l’accord type

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Un avocat et son client conviennent parfois d’augmenter le pourcentage versé à l’avocat ou d’apporter une autre modification à l’accord type. De telles modifications peuvent être raisonnables pour diverses raisons et sont par conséquent autorisées dans certains cas; ces modifications doivent toutefois être autorisées au préalable. Les avocats et clients qui veulent convenir un pourcentage supérieur au taux autorisé de 25 % ou de 30%, ou qui veulent modifier un autre aspect de l’accord comme tel, doivent demander au Barreau de faire en sorte que leur accord d’honoraires conditionnels soit approuvé par un agent de contrôle.

La démarche qui s’applique à la demande d’approbation d’un accord d’honoraires conditionnels est semblable à celle qui s’applique au Contrôle des notes d’avocat. Normalement, l’avocat transmet une copie de l’accord proposé au Barreau, assortie d’une somme de 150 $ et d’une explication des raisons pour lesquelles l’avocat et son client croient que l’augmentation du pourcentage ou l’autre modification de l’accord est justifiée. Le Barreau nomme alors un agent de contrôle à partir de la liste d’agents agréés pour contrôler les notes d’avocats. Normalement une réunion avec l’avocat et le client n'est pas nécessaire afin que l’agent puisse évaluer l’accord d’honoraires conditionnels.

Une fois le contrôle achevé, l’agent rendra une décision selon laquelle l’augmentation du pourcentage ou l’autre modification de l’accord est approuvée ou rejetée. L’agent envoie une copie de la décision à l’avocat, au client et au Barreau.

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Accord nul

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Comme nous l’avons dit, un accord qui prévoit un pourcentage supérieur à celui qui est autorisé ou qui prévoit une autre modification doit être approuvé par un agent de contrôle. Tout accord pour lequel l’approbation est nécessaire mais n’a pas été donnée est nul et ne peut être appliqué, même si le client est d’accord.

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Facture et contrôle des notes d’avocat

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Une fois le travail achevé sur une affaire qui fait l’objet d’un accord d’honoraires conditionnels, l’avocat donne une facture au client. Le client reçoit aussi la ventilation de la somme recouvrée pour le client, les sommes versées au nom du client, la somme retenue par l’avocat à titre d’honoraires et la portion qui reste et qui est payable au client. La ventilation peut faire partie de la note ou d’un autre document joint à la facture.

Une note d’avocat, même si elle a été émise conformément à un accord d’honoraires conditionnels, peut faire l’objet d’un contrôle conformément à la procédure du Contrôle des notes d’avocat. Il en est ainsi que l’accord soit modifié d’une façon ou d’une autre ou qu’il reste inchangé.

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Si vous avez toujours des questions

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Si vous voulez poser d’autres questions ou soulever d’autres préoccupations, nous vous invitons à communiquer avec nous par téléphone. Nous vous prions de vous rappeler que nous ne pouvons pas fournir des conseils juridiques ni vous donner notre opinion par téléphone.

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