Processus pour les avocats d’une autre province (Accord de libre circulation nationale)

Processus pour les avocats

d'une autre province

Admission des personnes qui demandent un transfert d’une autre province du Canada (Libre circulation au Canada)

Des avocats d’une province ou d’un territoire qui a signé et mis en application l’Accord de libre circulation nationale ou l’Accord de libre circulation territoriale (accord de réciprocité) peuvent demander l’admission au Barreau du Nouveau-Brunswick. Consultez les articles 44 et 45 des Règles générales prises sous le régime de la Loi de 1996 sur le Barreau pour de plus amples renseignements.

Qui peut demander l’admission?

Les avocats qui exercent le droit dans l’un ou plusieurs des provinces ou territoires qui pratiquent la réciprocité immédiatement avant de demander un transfert et qui sont membres en règle de  l’ordre professionnel à partir duquel ils demandent le transfert peuvent demander un transfert en vertu de l’Accord de libre circulation nationale ou de l’Accord de libre circulation territoriale.

Présentation d’une demande

Pour être admis au Barreau, il faut remplir et présenter l’original de la formule 11, intitulée Demande d’admission d’une personne habilitée à exercer ailleurs au Canada. Les documents suivants doivent être joints à la demande :

  • les frais non remboursables pour l’administration et le matériel à lire ;
  • l’original du certificat de régularité (délivré depuis 30 jours ou moins) de chaque barreau dont vous êtes ou avez été membre à l’intérieur ou à l’extérieur du Canada ;
  • une copie de votre certificat de naissance ou de votre passeport canadien ;
  • l’original du relevé de notes officiel de l’université où vous avez obtenu votre diplôme en droit. Nota : Vous devez faire en sorte que l’établissement d’enseignement envoie les relevés de notes directement au Barreau ;
  • tout autre document exigé.

Lorsque le Barreau reçoit une demande de transfert en vertu de l’Accord de libre circulation nationale ou de l’Accord de libre circulation territoriale, il avise les demandeurs des documents qu’ils doivent lire afin d’être admissibles. Les demandeurs doivent présenter une formule 11A pour certifier qu’ils ont examiné et compris le matériel avant d’être admis.

Exercice du droit au Nouveau-Brunswick avant d’être admis au Barreau

Avant de dispenser des services juridiques relativement au Nouveau-Brunswick, les avocats qui ont demandé un transfert en vertu de l’Accord de libre circulation nationale ou de l’Accord de libre circulation territoriale doivent d’abord obtenir la permission du directeur général. Afin d’être admissibles, les demandeurs doivent être habilités à exercer le droit dans leur province ou territoire d’origine et détenir une assurance de responsabilité professionnelle dont la garantie répond aux exigences de la province ou territoire d’origine et qui couvre l’exercice du droit au Nouveau-Brunswick. Veuillez communiquer avec le département des admissions pour obtenir une copie de la Demande de permission d’exercer pendant le traitement d’une demande de transfert et pour obtenir de plus amples renseignements.  

Pour en savoir plus

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez lire les articles 44 et 45 des Règles générales prises sous le régime de la Loi de 1996 sur le Barreau.  Les questions doivent être adressées au département des admissions, au 506-458-8540.